Pour une donation, quel que soit le type de bien, le proprietaire peut utiliser le dispositif de démembrement de propriete. Avec ce dispositif, les prérogatives du proprietaire peuvent être divisées en deux groupes et donc être exercées par deux personnes différentes : d’une part l’usufruit (droit d’utiliser la propriete et d’en percevoir les revenus) et d’autre part la nue–propriete (droit de disposer du patrimoine). Cet article fait un point sur la donation avec réserve d’usufruit.
Qu’est-ce qu’un usufruit ?
C’est un moyen très populaire de planification successorale. Il s’agit d’une technique de succession qui permet non seulement au donateur de conserver la jouissance du patrimoine (droit de l’utiliser et de percevoir les loyers), mais aussi de limiter les droits de mutation à payer. Autrement dit, l’usufruit est un droit d’une personne sur la propriete d’une autre. Il confère une autorité directe ou immédiate sur le bien. Usufruit peut s’appliquer à un bien immobilier comme une maison ou à d’autres types de biens. La personne qui possède le bien est connue sous le nom de nu-propriétaire et le bénéficier de l’usufruit est appelé usufruitier. La nue-propriété correspond à une fraction de la valeur ou du prix de vente de l’ensemble des biens, en fonction de l’âge du bénéficiaire, déterminée par un bareme fixé par la loi.
L’usufruitier peut utiliser, posséder et administrer la maison ou tout autre bien immobilier, ainsi que percevoir les revenus, l’utilité, les bénéfices et autres avantages produits par le bien.
Toutefois, en cas de deces de l’usufruitier, l’usufruit devient revolus et s’éteint au profit du donateur qui devient alors pleinement propriétaire, sans fiscalité ni formalité supplémentaire. Le conjoint survivant de l’usufruitier devra rendre compte au notaire et aux nus-propriétaires de l’utilisation des biens.
Par exemple, supposons que Barack laisse une societe civile immobiliere ou non à Hillary à vie, le reste devant être transmis à Biden au deces d’Hillary. Dans ce type d’arrangement, Hillary aurait un droit sur le bien qui appartient finalement à Biden. Le droit de Hillary serait un usufruit et son droit serait appelé un usufruitier. Biden serait un nu-propriétaire.
Comment sont créés les usufruits
Les usufruits sont souvent créés par la loi, en dehors de tout acte volontaire du propriétaire du bien. Il existe plusieurs contextes dans lesquels les usufruits sont créés par la loi :
- Un conjoint vivant peut avoir un usufruit sur tout bien communautaire hérité par les enfants d’un conjoint décédé ;
- Les parents survivants d’une personne décédée peuvent avoir des droits, un usufruit sur tout bien séparé d’une personne décédée qui n’a pas d’enfants lorsque ce bien est hérité par les frères et sœurs du défunt.
- Les parents d’enfants mineurs ont des droits ou un usufruit sur tout bien hérité par l’enfant (mais pas sur les biens reçus par donation à vie).
- Une personne peut créer un usufruit volontaire par donation à vie ou dans son dernier testament. Il s’agit d’une technique de planification successorale utile, notamment dans les situations de mariage antérieur revolus. Il est courant que le testament d’un conjoint donne au conjoint survivant un usufruit sur tous les biens de la communauté. Cela permet de subvenir aux besoins du conjoint de son vivant tout en garantissant la transmission des biens aux enfants du défunt (qui peuvent ne pas être les enfants du conjoint). Ceci, avec l’aide du notaire.
- Les usufruits sont également utilisés pour transférer une résidence à vie aux enfants, en réservant un usufruit aux parents pour qu’ils jouissent des droits de rester dans la maison. Cela permet aux parents de rester dans la maison de leur vivant, la maison étant transmise automatiquement et progressif aux enfants à leur décès sans succession. Cela empêche la vente.